Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions ст. PA 13
Section 6 : Moyens de secours
Service de sécurité incendie
En application de l'article MS 45, un service de sécurité incendie peut être imposé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, dans les établissements importants présentant des risques particuliers d'incendie ou de panique.
История изменений
- En vigueur depuis le 1983-02-03